Conditions générales de vente

1 DOMAINE D'APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») s'appliquent à toutes les livraisons de marchandises effectuées par Airproduct AG, Bremgartenstrasse 21, 8966 Oberwil-Lieli (ci-après «Airproduct AG»). La version actuelle est disponible sur www.airproduct.ch.

1.2 Toute modification des présentes CGV sera communiquée au client par écrit. Elles sont considérées comme acceptées en l'absence de contestation écrite dans les 20 jours suivant leur communication.

1.3 Airproduct AG livre exclusivement sur la base des CGV. Les dérogations à celles-ci ne sont valables que sous forme écrite. Les conditions générales du client ne font pas partie du contrat, même si Airproduct AG ne s'y oppose pas expressément en général.

1.4 Si certaines clauses des présentes CGV ou des autres accords éventuellement conclus devaient être initialement ou ultérieurement invalidées, cela n'affecterait pas la validité des autres clauses.

1.5 Nous nous réservons le droit de procéder à des adaptations de prix régulières en raison de l'évolution des conditions du marché ou des fluctuations des taux de change. Nos listes de prix et nos offres n'ont de caractère obligatoire que dans les limites des délais conditionnels éventuellement proposés. Sous réserve de modifications de prix, de modèles et de caractéristiques techniques ainsi que d'erreurs d'impression.

 

2 DOCUMENTS DE VENTE ET CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 Les documents de vente et les descriptions techniques remis par Airproduct AG avant la commande ne sont pas contraignants, sauf accord écrit contraire.

2.2 Nous nous réservons les droits de propriété, de marque et d'auteur sur les logos, marques, illustrations, dessins et autres documents. Ils ne peuvent être utilisés sans notre accord que dans le but prévu par le contrat et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers.

2.3 Le contrat est conclu dès que vous recevez une confirmation de commande par courriel.

2.4 Si Airproduct AG répond à une commande par une offre de livraison différente, celle-ci doit être refusée par écrit dans les 5 jours, faute de quoi l'offre modifiée est considérée comme acceptée.

2.5 Les commandes de marchandises qui ne font pas partie de l'assortiment d'Airproduct AG et qui sont traitées comme des achats spéciaux doivent atteindre une valeur de position minimale de 100 CHF ou faire partie d'une commande d'une valeur minimale supérieure à 500 CHF. En outre, tous les articles d'achat spécial doivent sans exception être commandés par écrit par le client lui-même ou la commande doit être confirmée par écrit.

 

3 PRIX

3.1 Les prix offerts ou confirmés sont des prix nets. Nous nous réservons le droit de modifier les prix. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les COV et la RG ne sont pas compris dans les prix. La valeur minimale de commande est de 30 CHF.

3.2 Tous les frais de transport, d'assurance, d'autorisation et d'authentification sont à la charge du donneur d'ordre, sauf convention contraire. Il en va de même pour les impôts, taxes, droits de douane et autres redevances officielles perçus dans le cadre de l'exécution du contrat, sauf convention contraire. Si de telles taxes ont été perçues par Airproduct AG, elles doivent être remboursées à la première demande, sous réserve de conventions contraires.

3.3 Les frais de livraison sont indiqués sur notre site Internet : Livraison et expédition

 

4 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition :
Facture : Le montant de la facture est payé après réception de la marchandise et de la facture par virement sur le compte bancaire d'Airproduct AG dans un délai de 30 jours net, sans aucune déduction (escompte). Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, il est considéré comme un retard de paiement. Nous nous réservons le droit de ne proposer l'achat sur facture qu'après une vérification de solvabilité réussie.
Paiement anticipé : si vous choisissez le mode de paiement anticipé, nos coordonnées bancaires vous seront envoyées dans un courriel séparé et la marchandise sera livrée après réception du paiement.
Paiement à l'enlèvement : le montant de la facture est payé en espèces ou par carte lors de l'enlèvement.

4.2 Dans la mesure où les délais de paiement ne sont pas respectés, Airproduct AG ou le prestataire de services de recouvrement est en droit de facturer les frais suivants pour le retard de paiement :
a) intérêts de retard de 5 %.
b) des frais de rappel de CHF 20 (si le montant de la facture est inférieur ou égal à CHF 1'000) ou de CHF 50 (si le montant de la facture est supérieur à CHF 1'000) par rappel.

4.3 Airproduct AG envoie les rappels suivants à partir de l'expiration du délai de paiement :
Après 21 jours : rappel de paiement
Après 42 jours : 1er rappel
Après 63 jours : 2e rappel (y compris menace de poursuite).

4.4 En cas de retard de paiement, Airproduct AG est en droit de suspendre la livraison des marchandises jusqu'au règlement complet de l'arriéré.

4.5 Airproduct AG a le droit de compenser toutes les créances de ses clients avec des droits à paiement (« situation de compensation »). Les clients ne peuvent compenser leurs obligations de paiement qu'avec des créances reconnues par Airproduct AG ou ayant force de loi.

4.6 En cas de retard de paiement ou de doutes fondés sur la solvabilité du client, Airproduct AG est en droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les créances résultant de la relation d'affaires et de faire dépendre la livraison de marchandises non encore entièrement payées de paiements anticipés correspondants.

 

5 DÉLAIS DE LIVRAISON

5.1 Airproduct AG assure un traitement rapide des commandes, mais ne peut pas garantir de délais de livraison universellement valable en raison de la décentralisation des structures logistiques.

5.2 Airproduct AG attache une grande importance à l'actualisation et à l'exactitude des disponibilités et des délais de livraison dans la boutique en ligne. Des retards de livraison peuvent toutefois survenir, notamment en raison de problèmes d’approvisionnement dans la production ou la livraison. Toutes les indications de disponibilité et de délai de livraison sont donc sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment.

5.3 Les promesses concernant les délais de livraison ou les dates de livraison ne sont contraignantes que si elles ont été confirmées par écrit par Airproduct AG.

5.4 Les livraisons partielles sont autorisées.

5.5 Si un délai de livraison ne peut pas être respecté pour l'une des raisons suivantes, le délai de livraison est prolongé d'une durée raisonnable :
a) Le non-respect du délai de livraison est dû à un cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles et non imputables à Airproduct AG.
b) Le donneur d'ordre n'a pas respecté ses obligations contractuelles de coopération.
c) Des modifications ou des compléments sont demandés ultérieurement.

 

6 EXPÉDITION, ASSURANCE ET TRANSFERT DES RISQUES

6.1 Livraison selon Incoterms version actuelle.

 

7 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Airproduct AG reste propriétaire des marchandises jusqu'au paiement intégral de la livraison des marchandises, y compris de tous les frais annexes liés à la livraison des marchandises. Tant que toutes les créances impayées ne sont pas réglées, Airproduct AG est en droit de faire inscrire une réserve de propriété sur les marchandises livrées, aux frais du client.

7.2 Le client s'engage à s'abstenir de toute action qui irait à l'encontre des objectifs poursuivis par la réserve de propriété.

 

8 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

8.1 Airproduct AG s’oblige aux garanties conformément aux dispositions ci-après. La garantie s’applique aux marchandises livrées pendant 24 mois à compter de la date de livraison et comprend qu’elles soient sans défaut de production ou de matériau, à l'exception des articles d'achat désignés comme spéciaux, sauf disposition légale contraire.

8.2 Si la marchandise vendue est défectueuse, le client doit en informer Airproduct AG par écrit dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de l'envoi. Si, après ce délai, le client découvre des vices cachés qui n'auraient pas pu être détectés lors d'un contrôle en bonne et due forme, il doit les signaler par écrit à Airproduct AG dans les 5 jours ouvrables suivant leur découverte. Si une réclamation écrite n'est pas faite ou n'est pas faite dans les délais, la livraison concernée est considérée comme acceptée et le client perd tout droit à la garantie.

8.3 Sont exclus de la garantie les dommages dus à un stockage inapproprié, à l'usure naturelle, à un traitement défectueux et au non-respect des prescriptions. Airproduct AG exclut toute obligation de garantie si le client ou des tiers qui n'ont pas été autorisés au préalable par Airproduct AG de faire des modifications ou des réparations sur les marchandises livrées.

8.4 Airproduct AG exclut tout droit de garantie pour les défauts apparaissant après le délai de garantie de 24 mois suivant la livraison.

8.5 Si une réclamation s'avère justifiée, Airproduct AG peut, à son choix, remédier au défaut en réparant la marchandise défectueuse ou en livrant une nouvelle marchandise sans défaut.

8.6 Tout autre droit du client en raison d'une marchandise défectueuse, notamment la résiliation du contrat, la réduction du prix d'achat ou des dommages et intérêts pour des dommages directs ou indirects, est exclu.

8.7 Les cas de force majeure libèrent les parties contractantes de leurs obligations de prestation pour la durée de la perturbation et dans la mesure de ses effets. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les grèves, blocages et lock-out, accidents, incendies, tremblements de terre et autres catastrophes naturelles, guerres, guerres civiles ou émeutes, sabotages, mesures administratives ou gouvernementales extraordinaires, interventions, injonctions ou confiscations de toute nature, restrictions de quarantaine, interruptions de trafic, fautes de tiers échappant au contrôle des parties, etc. Les parties sont tenues, dans la mesure du raisonnable, de se communiquer immédiatement les informations nécessaires et d'adapter de bonne foi leurs obligations à l'évolution de la situation.

8.8 Pour les articles d'achat désignés comme spéciaux, les dispositions de garantie et de garantie du fabricant s'appliquent.

 

9 LIEU D'EXÉCUTION, JURIDICTION COMPÉTENTE, DROIT APPLICABLE

9.1 Sauf disposition contraire, le lieu d'exécution des prestations fournies dans le cadre du présent contrat est le siège social d'Airproduct AG.

9.2 Airproduct AG est en droit de traiter et d'enregistrer les données qu'elle a reçues dans le cadre de ses relations commerciales avec le client, quelle que soit l'origine de ces données, conformément à la loi sur la protection des données.

9.3 Le for exclusif pour tout litige découlant du présent contrat est le siège social d'Airproduct AG. Airproduct AG est toutefois en droit d'assigner le client devant un autre tribunal compétent.

9.4 Les présentes CGV et tous les contrats conclus sur la base de celles-ci sont soumis au droit matériel suisse.

 

10 DROIT DE RETOUR

10.1 Les marchandises reçues peuvent être retournées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date du bulletin de livraison. Les produits chimiques et chimico-techniques ne peuvent pas être retournés.

10.2 Les articles d'achat spéciaux, commandés sur demande par le client, sont exclus du droit de retour. Ils ne peuvent être ni annulés ni retournés. Dans de tels cas, l'intégralité des frais de livraison (y compris les éventuels frais de retour) et le prix de vente seront facturés au client.

10.3 Les fabrications spéciales telles que les équipements d'atelier ou les aménagements de véhicules ne peuvent pas être retournés. Les annulations ne sont possibles qu'avant que la pré-production ait été commandée. Après cette date, le prix de vente intégral est facturé.

 

11 CODE DE CONDUITE

11.1 Airproduct AG s'est engagée à respecter les codes de conduite suivants : Code of Compliance (Reca Group). La conformité est une priorité absolue pour Airproduct AG, RECA AG et l'ensemble du RECA Group. Les membres du conseil d'administration de RECA AG et les directeurs de toutes les entreprises du RECA Group s'engagent expressément à pratiquer une concurrence loyale et à respecter toutes les lois nationales et internationales en vigueur, notamment en ce qui concerne la corruption, les pots-de-vin et les accords sur les prix, qui sont strictement rejetés et ne sont tolérés en aucune manière.

11.2 La société RECA AG dispose d'une série de directives dans lesquelles les règles de comportement correspondantes sont formulées sans équivoque. Chaque collaborateur en est informé et est formé en conséquence.

Airproduct AG - Nos valeurs

Code of Compliance (groupe Reca)

Hotline de reporting SpeakUp (groupe Reca)

Airproduct SA - Politique de protection des données

 

RESPONSABLE DE LA CONFORMITÉ

Ramona Altenburg
compliance@airproduct.ch
Tel. +41(0)56/ 648 8 060

RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES

Ramona Altenburg

datenschutz@airproduct.ch

Tél. +41(0)56/ 648 8 060

HOTLINE PROTECTION DES DONNEES (Würth International AG)

Tél. +41(0)81/ 558 0 303

Skype : Hotline protection des données, CH-Wuerth INT AG

 

Airproduct AG
Bremgartenstrasse 21
8966 Oberwil-Lieli
+41 56 633 9 633
info@airproduct.ch
www.airproduct.ch

Mise à jour février 2024